J.O. 118 du 22 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 30 avril 2003 portant délégation de signature

NOR : EQUA0300764S


Le chef du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile, personne responsable des marchés,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;

Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation de la sous-direction et de la mission du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2002 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile, et notamment son article 3,

Décide :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny désigné personne responsable des marchés au service des affaires financières par l'arrêté du 9 septembre 2002 susvisé et agissant en cette qualité, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau informatique de gestion (CEDRE), à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relatives :

- à l'engagement juridique des marchés sans formalités ;

- aux bons de commande passés dans le cadre de marchés à bons de commande, lorsque la signature n'est pas expressément limitée à la personne responsable du marché ;

- aux substitutions d'annexe dans les marchés prévoyant ce dispositif, lorsque la signature n'est pas expressément limitée à la personne responsable du marché.

Article 2


Les précédentes décisions portant délégation de signature sont abrogées.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la date de sa publication.


Fait à Paris, le 30 avril 2003.


G. Marquigny